Assurance risques fiscaux
Les contrôles fiscaux interviennent rarement à un moment opportun. Ils requièrent une préparation minutieuse, l’accompagnement de professionnels qualifiés et peuvent donner lieu à l’application de sanctions pécuniaires. Il existe toutefois une assurance spécifique permettant de prendre en charge une part significative des honoraires liés à cette assistance, ainsi que, le cas échéant, les frais de procédure judiciaire.
Avantages de l'assurance
L'assurance de protection juridique fiscale de Liantis s’adresse aux indépendants et aux entreprises, en leur offrant une couverture face aux coûts potentiellement élevés engendrés par un contrôle fiscal. Qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire, administrative, d’un règlement à l’amiable ou d’un différend sans procédure formelle, l’assurance intervient pour limiter l’impact financier. En cas de litige, les honoraires comptables et des avocats sont pris en charge, à concurrence de 50.000 euros par litige, TVA incluse.
Que comprend l'assurance ?
Liantis protection juridique fiscale offre une protection juridique et protège votre entreprise contre des dépenses imprévues en cas de conflit avec une administration fiscale belge.
Situations couvertes
Les situations suivantes sont comprises dans l'assurance Liantis :
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impôt des sociétés ;
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impôt des personnes morales ;
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TVA ;
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impôt des personnes physiques en rapport avec vos revenus et frais professionnels liés à votre activité professionnelle ou à l’activité de votre entreprise.
Prestations assurées
Les honoraires et frais d'assistance, dans les cas suivants :
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de médiation fiscale ;
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de procédure de réclamation administrative ;
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de procédure judiciaire.
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L’assurance prend également en charge les frais facturés par l’expert-comptable pour son aide dans les cas suivants :
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une demande de renseignements ;
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un contrôle annoncé ou inopiné ;
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une demande de dégrèvement d’office.
Situations non-couvertes
Aucune intervention n’est prévue pour :
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les amendes pénales et administratives ;
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les impôts, suppléments, taxes, droits, accises et intérêts à payer ;
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les frais supplémentaires résultant du non-dépôt ou du dépôt tardif de la déclaration ;
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les frais et honoraires lorsqu’une fraude fiscale a été commise ;
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l’introduction d’une déclaration de régularisation ;
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un sinistre dans lequel l'assuré se voit imposé une augmentation d'impôt de plus de 20% ;
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toute responsabilité des administrateurs concernant une fraude et des dettes fiscales impayées.
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Bienvenue chez BKNH, votre cabinet d'expertise-comptable et de conseil fiscal en Belgique. Inscrit au registre public de l'ITAA sous le numéro 53.417.492, nous offrons une large gamme de services comptables fiscaux, juridiques et de gestion du personnel. Grâce à nos numériques modernes, vous pouvez suivre vos comptes en temps réel, tout en bénéficiant de l'accompagnement d'un professionnel du chiffre. Déléguez votreabilité de manière économique et qualitative avec BKNH.
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