Service des décisions anticipées
Ce service est conçu pour anticiper les implications fiscales de vos décisions d'affaires avant leur mise en œuvre. Nous aidons nos clients à obtenir des avis préalables sur des opérations complexes, permettant ainsi de sécuriser leur position fiscale et d’éviter des surprises désagréables. Confiez-nous vos démarches juridiques et concentrez-vous sur le développement de votre entreprise, tout en ayant l'assurance que vos questions fiscales sont entre de bonnes mains avec BKNH.
> La commission de Ruling
La Commission des rulings est une autorité administrative rattachée au SPF Finances (https://www.ruling.be/fr). Sa mission est d’émettre des décisions anticipées sur des questions fiscales. Les contribuables peuvent soumettre des demandes formelles à cette commission pour obtenir une opinion officielle sur la manière dont une opération ou une transaction particulière sera taxée.
> Pourquoi y recourir ?
Le principal avantage de soumettre une demande à la Commission des rulings est d’obtenir une décision anticipée avant la mise en œuvre d’une opération ou d’une transaction particulière. Cette décision procure une certitude fiscale et, par conséquent, une sécurité juridique. Les décisions anticipées lient l’ensemble des services du SPF Finances, qui sont tenus de les respecter.
> Pour quels impôts ?
Les demandes de décisions anticipées peuvent porter sur les contributions directes (IPP, ISOC, INR, précompte professionnel, précompte mobilier, précompte immobilier, etc.), sur la TVA, sur les droits d'enregistrement et de succession, ainsi que sur les douanes et les accises.