Fiscalité
Questions fréquentes
01
Quels sont les principaux impôts auxquels une entreprise belge est soumise ?
Les entreprises en Belgique sont principalement soumises à l'impôt des sociétés (ISoc), la TVA, les cotisations sociales patronales, et les taxes locales. D'autres impôts peuvent s'appliquer en fonction de l'activité spécifique de l'entreprise.
03
Quelles dépenses d'entreprise sont déductibles fiscalement ?
Les dépenses déductibles incluent les frais de personnel, les coûts liés aux locaux professionnels, les dépenses de marketing, les intérêts sur emprunts, les amortissements, et les frais de voiture de société, sous certaines conditions et limites.
05
Qu'est-ce que la déduction pour investissement et comment en bénéficier ?
La déduction pour investissement permet aux entreprises de déduire un pourcentage du coût de certains investissements de leur base imposable. Cette déduction varie selon le type d'investissement et la taille de l'entreprise. Les investissements en technologies respectueuses de l'environnement peuvent bénéficier de déductions supplémentaires.
02
Quelles sont les taux de l'impôt des sociétés en Belgique ?
Le taux standard de l'impôt des sociétés en Belgique est de 25%. Cependant, les PME bénéficient d'un taux réduit de 20% sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfices imposables, sous certaines conditions.
04
Comment fonctionne la TVA en Belgique pour les entreprises ?
La TVA standard en Belgique est de 21%, avec des taux réduits de 12%, 6%, et 0% pour certains biens et services. Les entreprises doivent facturer la TVA sur leurs ventes, collecter cette taxe auprès de leurs clients, et la reverser à l'État, tout en pouvant récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels.
06
Quelles sont les obligations fiscales en cas de distribution de dividendes ?
La distribution de dividendes est soumise à un précompte mobilier de 30%. Toutefois, des taux réduits peuvent s'appliquer sous certaines conditions, notamment pour les PME.
Comptabilité
Questions fréquentes
01
Quels sont les avantages d'externaliser la comptabilité ?
Externaliser la comptabilité permet à l'entreprise de se concentrer sur son cœur de métier, tout en assurant une gestion comptable professionnelle et conforme aux normes légales. Un cabinet comptable peut offrir des conseils d'experts, garantir la confidentialité des données, et adapter ses services en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise.
03
Quels sont les principaux documents comptables que doit tenir une entreprise ?
Les principaux documents comptables incluent le livre journal, le grand livre, la balance des comptes, et les comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes). Ces documents doivent être régulièrement mis à jour et conformes aux normes comptables belges.
02
Quelles sont les obligations comptables d'une entreprise en Belgique ?
Toutes les entreprises en Belgique doivent tenir une comptabilité régulière, conforme au plan comptable minimum normalisé, et établir des comptes annuels. Elles doivent également conserver les livres comptables et les documents justificatifs pendant au moins sept ans.
04
Quelles sont les obligations en matière de facturation ?
Les entreprises doivent émettre des factures pour chaque vente de biens ou prestation de services. Les factures doivent contenir des informations obligatoires telles que le numéro de TVA, la description des biens ou services, le montant hors TVA, le taux et le montant de la TVA, et les conditions de paiement. Les factures doivent être conservées pendant au moins sept ans.
Immobilier
Questions fréquentes
01
Comment sont taxés les revenus locatifs en Belgique ?
Les revenus locatifs provenant de biens résidentiels loués à des particuliers sont généralement taxés sur la base du revenu cadastral indexé, majoré de 40%. Pour les biens loués à des entreprises ou pour des usages professionnels, les revenus locatifs réels, après déduction des charges, sont soumis à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des sociétés, selon le statut du propriétaire.
03
Comment sont traitées les plus-values immobilières en Belgique ?
Les plus-values sur la vente de biens immobiliers privés détenus depuis plus de cinq ans ne sont généralement pas taxées. Toutefois, les plus-values sur la vente de biens détenus depuis moins de cinq ans, ou sur des biens non résidentiels ou à usage professionnel, peuvent être imposées à des taux spécifiques.
05
Quelles sont les implications fiscales de la détention d'un bien immobilier à l'étranger ?
Les revenus provenant de biens immobiliers situés à l'étranger doivent être déclarés en Belgique. Ils peuvent être soumis à l'impôt en Belgique, mais des conventions fiscales internationales peuvent permettre d'éviter la double imposition.
02
Quelles sont les déductions fiscales possibles pour les propriétaires de biens immobiliers ?
Les propriétaires peuvent déduire certains frais et charges liés à la gestion des biens immobiliers, tels que les intérêts d'emprunt, les frais d'entretien et de réparation, les primes d'assurance, et les frais de gestion locative. Les conditions et les montants déductibles varient en fonction de l'usage du bien et du régime fiscal applicable.
04
Comment fonctionne le régime de la TVA pour l'immobilier ?
La vente de biens immobiliers neufs (moins de deux ans) et certains travaux de rénovation sont soumis à la TVA au taux de 21%. Des taux réduits peuvent s'appliquer dans certaines conditions, comme les rénovations de logements de plus de 10 ans, qui peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6%.
06
Quels sont les avantages et les inconvénients d'investir via une société immobilière ?
Investir via une société immobilière permet une gestion professionnelle des biens et peut offrir des avantages fiscaux, tels que la déduction des charges et des amortissements. Cependant, il y a aussi des coûts associés, comme les frais de constitution et de gestion de la société, ainsi qu'une fiscalité sur les bénéfices et les distributions de dividendes.
Personnel
Questions fréquentes
01
Quelles sont les premières démarches à effectuer lorsque j'embauche un nouvel employé ?
Lors de l'embauche d'un nouvel employé, vous devez le déclarer à l'ONSS via Dimona, établir un contrat de travail, et inscrire l'employé à un secrétariat social pour la gestion des salaires et des cotisations sociales.
02
Qu'est-ce que la déclaration Dimona et pourquoi est-elle obligatoire ?
La déclaration Dimona est une déclaration électronique obligatoire que chaque employeur doit faire à l'ONSS pour notifier l'entrée et la sortie des travailleurs. Elle permet de suivre les périodes de travail de chaque employé et d'assurer la couverture sociale adéquate.
03
Quelles sont les cotisations sociales patronales en Belgique ?
Les cotisations sociales patronales varient selon le secteur et la taille de l'entreprise, mais elles incluent généralement des contributions pour la sécurité sociale, les accidents du travail, les allocations familiales, et les congés payés.
04
Quelles sont les règles concernant les horaires de travail et les heures supplémentaires ?
La durée normale du travail en Belgique est de 38 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont possibles mais doivent respecter certaines conditions légales, et elles doivent être rémunérées avec des majorations salariales spécifiques.
05
Comment gérer les périodes d'incapacité de travail et les obligations en cas de maladie ou d'accident ?
En cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident, l'employé doit fournir un certificat médical. Vous devez garantir le paiement du salaire garanti pendant la période initiale d'incapacité et vous conformer aux procédures de déclaration auprès des assurances sociales.
06
Que faire en cas de fin de contrat de travail ?
En cas de fin de contrat, que ce soit par licenciement ou démission, vous devez respecter les procédures légales, telles que la notification écrite, le respect des préavis ou le paiement d'indemnités de rupture. Il est aussi nécessaire de fournir les documents de sortie requis, tels que le C4.
Voitures de société
Questions fréquentes
01
Quels sont les avantages fiscaux d'une voiture de société ?
Les voitures de société peuvent offrir des avantages fiscaux pour l'entreprise, notamment la déduction des frais de voiture, comme les coûts d'acquisition, de carburant, d'entretien et d'assurance. Les modalités de déduction varient en fonction du type de véhicule et de son usage.
02
Comment est calculé l’avantage de toute nature (ATN) pour une voiture de société ?
L'ATN pour une voiture de société est calculé en fonction de la valeur catalogue du véhicule, des émissions de CO2 et de l'âge du véhicule. Cet avantage est ajouté au revenu imposable du salarié bénéficiaire.
03
Quelle est la TVA applicable sur les voitures de société ?
La TVA sur l'acquisition et les frais liés aux voitures de société peut être partiellement récupérable, en fonction de l'utilisation professionnelle du véhicule. La déduction est généralement limitée à 50% pour les véhicules de tourisme, sauf si l'utilisation professionnelle est démontrée plus élevée.
04
Quelles sont les obligations en matière d'assurance pour une voiture de société ?
Les voitures de société doivent être assurées, incluant au minimum une assurance responsabilité civile (RC). D'autres assurances, telles que l'omnium, peuvent être souscrites pour couvrir des risques supplémentaires.
05
Quels sont les impacts sur le calcul des cotisations sociales pour une voiture de société ?
L'ATN d'une voiture de société est également soumis aux cotisations sociales. La valeur de l'ATN est ajoutée au salaire brut pour le calcul des cotisations sociales.
06
Comment intégrer les voitures de société dans la politique de rémunération ?
Les voitures de société peuvent être intégrées dans la politique de rémunération comme un avantage supplémentaire, souvent utilisé pour attirer et retenir des employés. Il est important de définir clairement les conditions d'utilisation et les responsabilités associées.