Comprendre la fiscalité relative au régime de taxation étalée des plus-values
La Belgique est connue pour son système fiscal complexe, qui comprend diverses règles et réglementations en matière d'impôts sur les revenus.
L'une des options fiscales qui mérite d'être explorée est le régime de taxation étalée des plus-values, offert par les articles 47 du CIR92, 3:54 et 3:89 §2, VII.B.7, de l'AR/CSA.
Cette option fiscale peut être une opportunité pour les personnes qui réalisent des plus-values importantes, aux conditions suivantes :
L'actif doit avoir la nature d'immobilisation ;
Depuis au moins 5 ans ;
Être utilisé à des fins professionnelles ;
Doit avoir fait l'objet d'amortissements.
Dans cet article, nous allons examiner de plus près ce régime de taxation étalée des plus-values en Belgique.
Qu'est-ce que le régime de taxation étalée des plus-values ?
Le régime de la taxation étalée des plus-values est un mécanisme fiscal spécifique qui permet aux contribuables belges de différer le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente de certains actifs. Contrairement à d'autres systèmes fiscaux, où l'impôt sur les plus-values est généralement dû immédiatement, la Belgique offre la possibilité de différer le paiement de l'impôt sur les plus-values, sous certaines conditions.
Quelles sont les plus-values visées par le régime ?
Les plus-values forcées : les plus-values perçues résultant d’un sinistre, d’une expropriation, d’une réquisition en propriété ou d’un événement similaire, survenant indépendamment de la volonté du bénéficiaire ;
Les plus-values de plein gré : les plus-values résultant de l’aliénation du bien, qu’il s’agisse d’une vente, d’un échange, d’un apport, etc. Leur prise en compte dans l’établissement d’un droit d’emphytéose dépend des circonstances.
Comment fonctionne le régime de taxation étalée des plus-values ?
Le régime de taxation étalée des plus-values permet aux contribuables d'échelonner le paiement de l'impôt sur les plus-values en réinvestissant un montant égal à l'indemnité obtenue ou à la valeur de réalisation soit remployé dans des actifs admissibles et selon le respect d'un délai défini.
Concrètement, cela signifie que si vous vendez un bien, tel qu'un bien immobilier, et que vous réinvestissez le produit de la vente dans un ou plusieurs autre(s) bien(s) immobilier(s) admissible(s) dans un délai de maximum 5 ans.
Le paiement de l'impôt sera échelonné annuellement au rythme des amortissements sur les biens qui ont été acquis en remploi. Le taux d'imposition applicable est celui des autres bénéfices imposables, soit 20% ou 25%. Si le taux d'imposition au moment de la plus-value était supérieur à 25%, le taux applicable est le taux qui était en vigueur au moment de celle-ci.
Attention, il convient de noter que si vous ne réinvestissez pas le montant de l'indemnité perçue ou de la valeur de réalisation dans les délais prescrits par la loi (art. 47, §6 CIR92), la partie non encore imposée de la plus-value, est considérée comme un revenu imposable de la période imposable pendant laquelle le délai de remploi est venu à expiration. Ainsi, des intérêts de retard seront dus à partir du 1er janvier de l'année portant le millésime de l'exercice d'imposition pour lequel l'immunité à été accordée (art. 416, al. 1 CIR 92).
Le régime de taxation étalée des plus-values en Belgique est une option fiscale intéressante pour les sociétés qui réalisent des plus-values importantes lors de la vente de certains actifs corporels et incorporels tels que des biens immobiliers. Il offre la possibilité de différer le paiement de l'impôt en réinvestissant dans des actifs admissibles.
Ce régime ne représente donc en aucun cas une économie d'impôt, mais bien une option de gestion de sa trésorerie et de ses investissements.
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