À partir du 1er mai 2026, une nouvelle étape majeure sera franchie dans la modernisation de la chaîne TVA.
Cette réforme vise à offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes, tout en encourageant un comportement conforme.
Vous trouverez ci-dessous un résumé clair des changements les plus pertinents pour votre entreprise :
Le compte-provisions TVA remplace le compte courant
Les déclarations périodiques TVA (à partir d’avril 2026 / 2e trimestre 2026), seront intégrées dans le nouveau compte-provisions TVA.
Gestion simplifiée via MyMinfin
Tous les crédits et paiements TVA seront désormais consultables et gérables de manière centralisée via MyMinfin.
Nouveau numéro de compte pour les paiements TVA
Numéro de compte à utiliser à partir du 1er mai 2026 : BE41 6792 0036 4210.
Changements concernant les remboursements TVA
- Un remboursement via la déclaration périodique n’est possible que jusqu’au montant inscrit à la grille 72 de votre déclaration périodique TVA.
- Le crédit complet disponible sur le compte-provisions TVA pourra être demandé via MyMinfin.
Que devient le solde sur le compte courant au 30 avril ?
- Aucune déclaration manquante : le solde complet est automatiquement transféré vers le nouveau compte-provisions.
- Une ou plusieurs déclarations manquantes : les entreprises disposent encore de quelques semaines pour régulariser leurs dépôts. Ensuite, l’administration déterminera si le solde doit être remboursé ou imputé sur des dettes ouvertes.
Qu’est-ce qui a déjà changé depuis le 1er janvier 2025 pour les entreprises assujetties à la TVA ?
- Prolongation des délais de dépôt et de paiement pour les déposants trimestriels.
- Suppression de la possibilité de dépôt d’une déclaration périodique TVA corrective après la date légale limite de dépôt.
- Introduction d’un délai de réponse pour les demandes de renseignements.
- Introduction de la proposition de déclaration de substitution en cas de non-dépôt d’une déclaration périodique TVA.
- Amendes adaptées, plus faibles en cas de comportement conforme.
- Règles adaptées et plus souples pour les remboursements TVA.
- Procédure de remboursement mensuel accélérée automatiquement applicable pour chaque déclarant mensuel.
Ce projet de modernisation permettra un traitement plus fluide et plus efficace des déclarations périodiques à la TVA. Il s’agit d’une étape importante non seulement pour le SPF Finances, mais aussi pour les assujettis, les experts-comptables et pour les conseillers fiscaux.
La chaîne TVA continue à se développer. A l’avenir, il sera notamment possible d’effectuer des paiements par domiciliation.
Sources :
ITAA, Modernisation de la chaîne TVA : changements importants à partir du 1er mai 2026, Blog ITAA, 5 mars 2026.
Disponible sur : https://www.blogitaa.be/fr/2026/03/05/modernisation-de-la-chaine-tva-changements-importants-a-partir-du-1er-mai-2026/
SPF Finances – Disponible sur : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/compte-provisions-tva-remplace-compte-courant-1-mai-2026
