Liantis protection juridique fiscale collective

L'assurance Liantis protection juridique fiscale collective couvre l'ensemble des honoraires facturés par notre cabinet comptable ou par un cabinet d'avocats chargé d'assister notre cabinet à l'occasion du contrôle fiscal, à condition que nous nous soyons chargés du dépôt de la déclaration fiscale remise en cause par l'Administration.

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Il peut s'agir d'un contrôle relatif à l'impôt des sociétés, des personnes morales, des personnes physiques ou à la TVA.

L'assistance pour une demande de renseignements ou de dégrèvement d'office est également couverte.

La police offre une couverture étendue allant jusqu'à 50 000 euros par sinistre.

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Le délai de carence est d'un mois, mais il n'y a pas de seuil d'intervention.

L'indépendant ou la société qui souscrit la police est couvert(e).

Le partenaire de l'indépendant ou du gérant, le (co)propriétaire ou l'associé dans cette société qui a lui-même besoin d'assistance vis-à-vis d'une autorité fiscale pour l'impôt des personnes physiques est également couvert.

• Paiement d'une prime plus avantageuse qu'en cas d'affiliation individuelle.

• Couverture étendue.

• Aucun frais ne doit être avancé. L'assureur paie les factures après un contrôle fiscal ou une procédure directement à notre cabinet comptable ou au cabinet d'avocats chargé de nous assister.

• Pas de factures imprévues en cas de contrôle ou de litige avec une autorité fiscale.